Compte rendu de la réunion du conseil municipal du lundi 23 novembre 2020

23/11/2020

Etaient présents à la séance
Mmes Marie-Odile KJAN, Ginette MICLO, Virginie MARQUIS, Eve RÉMY, Gaëlle COUENNE, Laetitia GABRIEL et Géraldine EYRIEY
MM. Henri SOUDAN, Thierry CATCEL, Henri PROST-MOREL, Laurent MORIN, Paul MAURIN, Bernard BARBARIN, Grégory MARTIN-GARIN, Bernard PLANTIN, Jérôme OLIVIER, Fabien CARLET ; conseillères et conseillers municipaux.
Absent Mme Céline DUPORT
Secrétaire de séance : Jérôme OLIVIER
Le maire s’adresse aux conseillers et expose les nouvelles modalités de fonctionnement des assemblées délibérantes :
L’état d’urgence sanitaire décidé par le gouvernement s’achevait le 16/11/2020, la loi prolongeant celui-ci jusqu’au 16 février 2021 a été publiée le 15 novembre 2020. Elle est d’application immédiate.
Première conséquence : il est de nouveau possible de tenir les réunions des assemblées délibérantes dans les conditions dérogatoires au droit commun.
C’est l’article 6 de la loi qui remet en vigueur un certain nombre de dispositions déjà utilisées, pendant et après le confinement du printemps, qui modifient les conditions de lieu de réunion, de quorum, de procuration, de publicité des débats des assemblées délibérantes.
En conséquence et pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, les réunions du conseil municipal peuvent se tenir à la salle des fêtes de Saint-Benoit, le quorum est de nouveau fixé au tiers des membres présents et chaque membre peut être porteur de 2 pouvoirs.

Le maire ouvre la séance et énonce les points indiqués à l’ordre du jour de ce conseil :
1°) Compte rendu des décisions prises entre le 26 octobre et le 23 novembre 2020
Mise à la réforme ancien véhicule des sapeurs-pompiers volontaires CPINI, Cession gratuite en vue destruction de ce véhicule, par le garage Salamand Brégnier Cordon.
Validation devis d'achat armoire Inxo pour la salle des fêtes de Grolsée
Validation devis travaux de taille annuelle des platanes

2*) Délibération sur les taxes d’aménagement et les cas d’exonération
Considérant que le taux en vigueur à ce jour de la taxe d’aménagement est fixé à 2,5 % ;
Considérant que l’article L 331-2 du code de l’urbanisme donne comme date butoir le 30 novembre de chaque année pour prendre une délibération relative à la taxe d’aménagement, qui sera applicable aux dossiers déposés à compter du 1er janvier de l’année suivante ;
Considérant la nécessité de réaliser certains équipements publics importants : mise en conformité de la station d’épuration située au Bourg du village, de poursuivre les travaux de création et d’extension du réseau d’assainissement collectif sur différents secteurs du village ;
Le conseil municipal décide à l’unanimité :

Cet acte sera transmis aux services de l’Etat conformément à l’article L. 331-5 du code de l’urbanisme.

3°) Projet de délibération : organisation du temps scolaire année 2020 2021
Il s’agit de se prononcer sur l’organisation du temps scolaire à la rentrée 2021. Nous devrons ensuite faire parvenir à la Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale une proposition conjointe avec la décision du conseil d’école.
Le décret 2013-77 du 24/1//2013 instaure une nouvelle organisation de la semaine scolaire en particulier sur les points suivants : Les collectivités locales doivent organiser des TAP (Temps d’Activités Périscolaires) pour occuper les enfants jusqu’à la fin de la journée et reçoivent un fonds de soutien.
On met en avant un certain nombre d’avantages…capacité d’attention des enfants plus grande le matin, meilleure répartition des activités sur la semaine, projet associant l’école et la collectivité, lutte contre l’inégalité scolaire...
Très vite, en raison des difficultés d’application, des évolutions législatives assouplissent les règles sous forme de dérogations telles que la possibilité de réduire le nombre de jours de congés si semaine < 24h, remplacement du mercredi par le samedi, prise en compte du contexte local, augmentation du nombre d’heures de la journée…en concertation avec le conseil d’école. C’est ainsi que + de 90 % des communes en France se retrouvent, comme nous, sous un régime dérogatoire.
En 2017 les dérogations sont accordées pour une durée de 3 ans (rentrées 2017, 2018, 2019) et le décret du 25 mai 2020 prolonge d’un an les dérogations cause Covid et élections.
La commission 5 « vie scolaire jeunesse et sports » réunie le 10 novembre 2020 a émis un avis favorable au maintien de l’organisation dérogatoire soit la semaine sur 4 jours avec 6 heures d’enseignement par jour (8h30-11h30/13h30-16h30).
Suite à délibération, et suite à l’avis favorable de la commission « vie scolaire jeunesse et sports » le conseil souhaite maintenir l’organisation dérogatoire soit la semaine sur 4 jours avec 6 heures d’enseignement par jour (08h30 – 11h30/ 13h30 – 16h30),
Demande au maire de transmettre cette décision auprès des instances de chaque école et pouvoir ensuite en informer l’inspectrice d’académie des services de l’éducation nationale de l’Ain.

4°) Projet de délibération en vue de la création d’une minoration de blocage de prise de compétence Plan Local d’Urbanisme I ntercommunal (PLUi)
A chaque renouvellement des CM et Communautaires, la compétence planification est automatiquement dévolue à l’Intercommunalité depuis la loi ALUR. L’opposition de 25% des communes représentant au moins 25% de la population intercommunale peut cependant bloquer ce transfert de compétences.

A la suite des dernières élections, ce transfert de compétence était prévu au 1er janvier 2021. Ce délai est désormais reporté au 1er juillet 2021.

Si certaines communes entendent s’opposer au PLUi, la délibération devra être prise entre le 1er avril et le 30 juin 2021 comme le prévoit la Loi N° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’Etat d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. JO du 15 novembre 2020. En conséquence cette délibération ne peut être débattue lors de cette séance, l’assemblée délibérera dans les nouveaux délais impartis par la loi.

5°) Projet de délibération en vue de la création d’une commission consultative des Sapeurs Pompiers Volontaires au Centre de Première Intervention Non Intégré
VU l’arrêté du 7 novembre 2005 portant organisation des Comités Consultatifs Communaux et Intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires (CCSPV et CCISPV)
VU l’application de l’’article 4 de l’arrêté du 7 novembre 2005 portant organisation par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale (EPCI) dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux, de l’élection des représentants des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) au CCCSPV ou CCISPV,
VU que le comité consultatif communal des sapeurs-pompiers volontaires est présidé par le maire de la commune et comprend un nombre égal de représentants de la commune et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires.
Le comité est composé d’un représentant de chacun des grades des sapeurs-pompiers volontaires composant le corps communal, à savoir :
 Le chef de corps, membre de droit ;  Un officier ;   Un adjudant ;   Un sergent ;  Un caporal ;  Un sapeur de 1ère classe

Il est également prévu la désignation d’un suppléant pour chaque titulaire
Les représentants de la commune sont désignés, dans la limite du nombre de représentants des sapeurs-pompiers volontaires, par le conseil municipal, parmi ses membres n’ayant pas la qualité de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ;
Considérant que le conseil municipal doit procéder à la désignation, parmi ses membres, des représentants de la commune pour siéger au sein du comité consultatif des SPV ;
Considérant que les sapeurs-pompiers volontaires du centre de première intervention non intégré ont procédé à la désignation de leurs représentants.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Désigne parmi ses membres, les représentants de la commune pour siéger au sein du comité consultatif des SPV comme suit : Prend connaissance des membres représentant les sapeurs-pompiers volontaires du centre de première intervention non intégré :
Membres titulaires :
6°) Délibération pour l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)
Compte tenu de la mise en oeuvre et du respect des mesures sanitaires, les agents affectés au service périscolaire sont amenés à effectuer des heures complémentaires (désinfection des locaux scolaires et aération journalière des classes), le temps de travail consacré à l’entretien des salles de classes soit 5h00 hebdomadaire est passé à environ 10h00/semaine.
En cas d’absence des agents (maladie de courte durée ou congés), il est nécessaire de palier en interne au remplacement de ces agents et assurer la continuité du service public, les agents sont donc amenés à effectuer des heures complémentaires ou supplémentaires ;
Considérant que conformément à l'article 2 du décret n°91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité Bénéficiaires de l'IHTS
Propose à l'unanimité d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif).
Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du comité social territorial (CST).
A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CST, pour certaines fonctions.
Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures.
Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60. L'attribution d'IHTS aux agents bénéficiaires de la concession d'un logement par utilité ou nécessité de service est désormais possible.
Agents non titulaires : Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Clause de sauvegarde : Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du gradedont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.
Périodicité de versement : Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle et trimestrielle pour les agents dont le temps de travail est annualisé.
Clause de revalorisation : Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,
Date d'effet : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 1er décembre 2020.

Notes succinctes du conseil communautaire du 19 novembre, partagées et développées à l’oral. Point d’information du conseil municipal, résumé :
La séance est levée à 21h00.