Compte rendu de la réunion du conseil municipal du lundi 26 octobre

Le maire expose aux conseillers que dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, les maires se sont vu transférer la compétence pour statuer sur les demandes d’inscriptions et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits. Les inscriptions et radiations opérées par le maire font l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune. En vertu des dispositions de l'article R.7 du code électoral, les commissions de contrôle doivent être renouvelées à la suite du renouvellement général des conseillers municipaux intervenu en mai et juin 2020.
La commission de contrôle exerce deux missions :

– elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion ;
– elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.

Dans les communes de 1000 habitants et plus avec une seule liste représentée au conseil municipal, la commission de contrôle est composée de 3 membres, tel est le cas pour notre commune :

– un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal ;
– un délégué de l’administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet ;
– un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.

Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal. La commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre, avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.
Après en avoir débattu le conseil municipal,

– désigne Messieurs Paul MAURIN (titulaire) et Bernard PLANTIN (suppléant), conseillers municipaux pour siéger à la commission communale des listes électorales

– propose Mesdames Nicole ALLEWEIRELDT (titulaire) et Corine DE VILLA (suppléante), en tant que déléguées de l’administration,

– propose au président du Tribunal judiciaire en vue de la désignation de son représentant au sein de cette commission : Monsieur Marc FOURNET-FAYAS et Madame Valérie PASSAS.

Le conseil municipal sera informé de la composition et mise en place de la commission communale des listes électorales dès réception de la réponse du Tribunal judiciaire.

Le maire propose au conseil de débattre sur la définition d’une règle d’octroi à partir du 1er janvier 2021 des « gratitudes servies aux ainés » et suggère les propositions suivantes :

– 1) Résider à l’année*, sur la commune de Groslée Saint Benoit, ou avoir résidé et être en maison de retraite sur les communes d’un proche environnement (Lhuis, Belley, Morestel), ce indépendamment de son lieu d’inscription sur les listes électorales. * l’adresse fiscale faisant foi.
– 2) Être âgé de 70 ans au 1er janvier 2020, de 71 ans au 1er janvier 2021, de 72 ans au 1er janvier 2022, de 73 ans au 1er janvier 2023, de 74 ans au 1er janvier 2024, de 75 ans au 1er janvier 2025. Soit un report de l’âge d’entrée en droit de 70 ans à 75 ans, sans revenir sur les acquis des personnes entrées antérieurement dans le dispositif.
– 3) Ne pas avoir de dettes envers la commune, telles abandon de créances, loyers, factures d’eau et assainissement, etc… impayées.

Le maire expose au conseil l’origine de l’'affouage, issu de l’héritage des pratiques communautaires de l'Ancien Régime : le Code Forestier1 donne la possibilité́, au Conseil Municipal de décider que les habitants de la commune pourront bénéficier d'une "délivrance" en nature de tout ou partie du bois issu des coupes réalisées dans la forêt communale.
L’affouage connait aujourd'hui un regain d'intérêt du fait notamment de l'évolution des prix de l'énergie et des politiques de développement des énergies renouvelables.
Face à ces nouveaux enjeux, il est important que le conseil municipal se détermine en toute connaissance de cause.
Des coupes ont été aménagées en montagne de Groslée et de Saint Benoit, elles seront accessibles sur demande, et dans la limite du nombre attribué, pour les habitants de chaque commune historique, dès lors ou la publicité d’inscription aura été faite dans la presse locale.
Le règlement document joint en annexe à la convocation du conseil municipal devra être accepté et signé avant tout début de coupes. Les règles de sécurité d’exploitation des bois seront également remises à chaque affouagiste.
Le tarif du lot est fixé à 100 € pour l’année d’exploitation 2020 / 2021.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal

– Accespté par 17 voix pour (dont 1 vote par procuration) pour le règlement d’affouage tel que le maire l’a présenté et le règlement d’affouage tel que le maire l’a présenté et précise que seuls les précise que seuls les affouagistes ayant terminés àaffouagistes ayant terminés à ce jour leur coupe affouagère, pourront prétendre à l’attribution d’un nouveau ce jour leur coupe affouagère, pourront prétendre à l’attribution d’un nouveau lot d’affouage lot d’affouage ;
– Fixe par 17 voix pour pour (dont 1 vote par procuration) le tarif du lot à 100€l
– Décide à l’unanimité que Messieurs Bernard BARBARIN, Thierry CATCEL et Henri PROSTà l’unanimité que Messieurs Bernard BARBARIN, Thierry CATCEL et Henri PROST--MOREL seront MOREL seront les 3 garants de l’affectation des lots et suivi de l’affouage.

A) Projet de rénovation de la gare du tramway à St Benoît
La rénovation de ce bâtiment ancien consiste :

> en la réfection de la charpente et pose d’une couverture en tuiles de récupération de l’ancien bâtiment des consorts Dumoulin, devis sollicité auprès de l’entreprise ZLC Charpente soit 6 656 € HT.
> en la réfection de la maçonnerie-façade, devis auprès de l’entreprise Demangeot : 3 945 € HT

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le projet de rénovation de la gare du tramway de St Benoît et sollicite une aide financière auprès du conseil départemental pour la réalisation de ce chantier, et autres éventuelles subventions possibles.

La fontaine, réalisée en pierre de Cordon, présente de fortes dégradations dues à l’effet du froid, des intempéries, des chocs accidentels et finit par se désagréger au fil du temps. La municipalité a sollicité les conseils auprès de la marbrerie DE VILLA, un devis pour un remplacement total de cette fontaine sera établie en pierre d'hauteville. L’alimentation de cette fontaine s’établira en circuit fermé avec un robinet poussoir en eau potable pour les personnes en balade, découverte du village.
Suite à délibération le conseil décident par 15 voix pour et 2 abstentions (Bernard PLANTIN et Géraldine EYRIEY) de suivre la proposition de Gaëlle COUENNE de solliciter auprès de l’entreprise DE VILLA un nouveau devis avec de la pierre de Villebois dans l’objectif d’obtenir un devis moins onéreux pour la réalisation de cette opération. Un second devis a été demandé à l’issue de ce conseil. Ce projet sera discuté lors du prochain conseil de novembre.

Le maire expose au conseil qu’un recensement des abribus existants sur la commune a été effectué et il propose au conseil d’étudier ce dossier.
Concernant les projets de rénovation ou de construction : l’abribus situé à Arandon (quartier de Groslée) pourrait être la référence en matière d’intégration en milieu rural, devis pour des travaux de construction à l’identique par l’entreprise MCC : 9 600 € HT (pour la construction de 3 abribus)
Suite à discussion, l’implantation actuelle de certains abribus ne garantit pas la sécurité auprès des scolaires et le maire demande au conseil si 2 conseillers volontaires accepteraient de participer aux recherches de lieux d’implantations d’abribus scolaires, propositions qui seront ensuite étudiées pour rebouclage lors des prochaines séances du conseil municipal et inscription aux demandes de subventions.

Ce dossier est en cours d’instruction, la toiture de ce bâtiment n’est pas complètement étanche en cas d’orages, de nombreuses plaques au plafond sont endommagées, l’entreprise de charpente HUGONNARD établira un devis pour la réfection complète de la toiture mais compte tenu que ce chantier nécessite une opération de désamiantage du toit, un devis sera établi pour parer au plus urgent. L’instruction de ce dossier sera poursuivie et il sera inscrit aux demandes de subventions potentielles.

Suite à l’information du Centre de Gestion de l’Ain relative à la circulaire du 3 décembre dernier, nous informant de la procédure de mise en concurrence pour le renouvellement de notre contrat groupe d’assurance des risques statutaires à effet du 1er janvier 2021. Cette consultation est parvenue à son terme et l'offre retenue présentée par le groupement Gras Savoye Tower Watson/ CNP assurances est sorti lauréat de cet appel d’offres. Cette offre présente, pour les collectivités de 1 à 29 agents CNRACL, une pérennité avec une garantie de maintien des taux sur 3 ans ainsi qu’un accompagnement dans les domaines de la prévention des risques professionnels et de la formation. Le contrat proposé, géré en capitalisation non limitée dans le temps, est conforme aux obligations statutaires des collectivités territoriales.
Cette nouvelle offre s’adresse à 3 niveaux de collectivités différentes (1 à 9 agents CNRACL // 10 à 29 agents CNRACL // 30 agents CNRACL et plus) pour offrir une mutualisation mieux adaptée à chaque profil, au plus près de ses risques et ainsi avoir un réel effet contrat groupe.
Suite à cette consultation, les taux négociés sont inférieurs au contrat actuel, on constate une baisse des taux de 0.7% pour les agents CNRACL et de 0.1% pour les IRCANTEC entre le contrat antérieur et celui-ci.
De plus, le Conseil d’administration a souhaité donner le choix aux collectivités en proposant plusieurs niveaux de franchise.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de renouveler le contrat groupe d’assurance statutaire 2021-2024 avec Gras Savoye Tower Watson/ CNP assurances avec les options réservées aux collectivités de 1 à 9 agents CNRACL et définit le choix des taux de cotisation/ taux de couverture pour ces trois années consécutives : -Agents CNRACL : Accident du travail/ Maladie professionnelle : 100% et Maladie ordinaire (franchise de 15 jours) soit 5,80% -Agents IRCANTEC : Accident du travail / Maladie professionnelle : 100% et Maladie ordinaire (franchise de 15 jours) soit 1,10%
 

Le maire expose aux conseillers que le déploiement très prochain de la fibre optique implique l’obligation d’élagage à proximité des lignes EDF et ou de télécommunications. En effet pour une très grande part ce réseau de fibre sera aérien. Le fait que les passages soient libres est une condition sine qua non à la pose des fibres.
Les linéaires à élaguer ne sont encore que sommairement décrits tant en numéros de parcelles qu’en repères de couleur sur plans.
La part d’élagage entre domaine privé et public nécessite plus d’investigation sur dossier et sur le terrain.
Néanmoins il convient d’ores et déjà de se projeter dans les dépenses inhérentes pour convenir de valeurs et de plafonds, afin que le conseil autorise le maire à engager les travaux.
Nous devons parallèlement instruire plus complètement les règles et les obligations avant travaux chez les particuliers, prévenance et obligation. Certaines communes ont pris en charge l’ensemble des frais d’élagage privés et publics. Nous devrons nous prononcer sur ce point particulier.

Le nombre de journées de travail d’élagage est estimé dans une fourchette de 18 à 22 jours ; le cout d’une journée de travail, location des engins comprise, est évalué à 1200 € / jour. Soit un montant estimatif HT de 24000 €.
M. le Maire sollicite l’autorisation d’engager la moitié de ce montant, pour après les négociations nécessaires lancer la première partie de ce travail sur les parcelles communales, nécessaire pour ne retarder le chantier de déploiement.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal,

–  Autorise le maire à engager les travaux d’élagage sur les parcelles communales afin de faciliter le passage de la fibre optique et à solliciter des devis auprès d’entreprises locales spécialisés
–  Demande qu’une campagne de sensibilisation soit communiquée aux propriétaires concernés par des travaux d’élagage et d’entretien de leur haie à proximité des ouvrages de réseaux de télécommunications.

Points à titre d’information :

- Avancement de la recherche de solutions médicales sur le village :
la municipalité et les membres de la commission poursuivent le travail de recherches de solutions pour amener un médecin au village. Une piste semble s’ouvrir, mais il est trop tôt pour en dire plus. Parallèlement la réflexion se poursuit pour l’installation d’une cabine de téléconsultation, qui aurait un véritable intérêt en complément.
 

- Synthèse rapport annuel Qualité du Service et prix assainissement non collectif : document transmis par la Communauté de Communes Bugey Sud (CCBS)

- Synthèse des travaux récents et décisions prises par la Communauté de Communes Bugey Sud :
Marion KJAN relate les principales décisions prises lors de cette réunion du 15 octobre
Les 14 délibérations traitées lors de cette séance sont accessibles par le lien ci-contre
https://ccbugeysud.j-doc.com/s/eqo7xFSY8H3tQrb#pdfviewer
Le compte rendu détaillé sera accessible pour tous sur le site de la Communauté de Commune de Bugey Sud très prochainement.

- La conférence des Maires, 3 sujets abordés, présents Thierry et Henri :

- le futur centre nautique à Belley : la nouvelle équipe entend se laisser le temps d’une concertation élargie sur ce sujet, d’une analyse des coûts de fonctionnement et de vérifier que ceux annoncés en investissement au stade Avant Projet Définitif (APD) puissent être contenus. C’est précisément ce qui est ressorti des échanges avec les Maires présents.
- les pouvoirs de police du Maire et leurs éventuels transferts à la CCBS ; Globalement les Maires n’entendent pas être dessaisis de leurs pouvoirs, à l’exception peut être des pouvoirs pour les gens du voyage, dont la gestion centralisée serait plus rapide de mise en oeuvre. Les maires ont jusqu’au 16 janvier pour se prononcer sur ces points ;
- l’adoption d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLU i) ; Adoption jugée prématurée par rapport au besoin de définition d’un projet de territoire, une minorité de blocage se mettra sans doute en oeuvre.
 

- Les compteurs LINKY : un A4 recto verso d’information sur ces compteurs en déploiement prochain est remis aux élus (es) pour leur propre information et celle des habitants ;
Beaucoup d’inquiétudes peuvent être dissipées à la lecture de ce document ou du site ENEDIS. La commune ne peut interdire ce déploiement sur son territoire.

- L’assurance protection fonctionnelle des élus (es), obligatoire depuis la loi de décembre 2019, nous est acquise sans supplément de coût auprès de MMA.

La séance est levée à 20h35.
La prochaine réunion du conseil municipal est fixé au lundi 23 novembre 2020 à 19h00.