Arrêté communal
28/06/2021
ARRETE MUNICIPAL n° 2021-06-28.
Le Maire de Groslée-Saint-Benoit,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.3221-4 et L.2213-1 ;
VU le Code de la Route et notamment l'article R 411-8 ;
VU le Code Pénal, notamment son article R 610-5 ;
VU la loi n° 82 213 du 2 mars 1982 modifiée par la Ioi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, Départements et des Régions ;
VU la convention de superposition de gestion de la Voie Verte signée entre la Compagnie Nationale du Rhône et la Communauté de Communes de Belley Bas Bugey pour permettre l'aménagement de la Voie Verte ;
VU la compétence de la Communauté de Communes pour la réalisation, l'entretien et l'exploitation de la Voie Verte ;
Considérant qu'il appartient au Maire de Groslée-Saint-Benoit de définir les règles d’utilisation de la Voie Verte, désormais dénommée « ViaRhôna du Léman à la Méditerranée », par les différents utilisateurs.
VU le Code de la Route et notamment l'article R 411-8 ;
VU le Code Pénal, notamment son article R 610-5 ;
VU la loi n° 82 213 du 2 mars 1982 modifiée par la Ioi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, Départements et des Régions ;
VU la convention de superposition de gestion de la Voie Verte signée entre la Compagnie Nationale du Rhône et la Communauté de Communes de Belley Bas Bugey pour permettre l'aménagement de la Voie Verte ;
VU la compétence de la Communauté de Communes pour la réalisation, l'entretien et l'exploitation de la Voie Verte ;
Considérant qu'il appartient au Maire de Groslée-Saint-Benoit de définir les règles d’utilisation de la Voie Verte, désormais dénommée « ViaRhôna du Léman à la Méditerranée », par les différents utilisateurs.
A R R E T E
ARTICLE 1 : La ViaRhôna sur la Commune de Groslée-Saint-Benoit est ouverte au public dans les conditions du présent règlement.
ARTICLE 2 : La ViaRhôna n’est pas affectée â la circulation générale mais exclusivement réservée aux usagers suivants
ARTICLE 2 : La ViaRhôna n’est pas affectée â la circulation générale mais exclusivement réservée aux usagers suivants
- Aux utilisateurs de cycles sans moteur à l'exception des vélos électriques,
- Aux piétons et patineurs (rollers, ski à roulette. . .),
- Aux fauteuils mobiles d’handicapés manuels ou électriques,
- Aux véhicules de secours, de police ou de gendarmerie,
- Aux véhicules d’entretien ou de service,
- Aux véhicules d'exploitation de la CNR ou de ses mandataires,
- Aux véhicules de service de la Navigation Rhône-Saône,
- Aux chiens tenus en laisse courte.
Tout autre usage de la ViaRhôna et de ses dépendances, notamment la circulation de tout véhicule à moteur de toute nature â l'exception de ceux prévus au présent article ainsi que l’exercice de commerces ambulants est interdit.
ARTICLE 3 : La ViaRhôna est interdite aux cavaliers.
ARTICLE 4 : Les usagers de la ViaRhôna, énumérés à l'article 2 doivent se conformer aux règles suivantes;
- lls empruntent la partie revêtue de la chaussée en se déplaçant en cas de dépassement,
- Ils se déplacent avec prudence à une allure modérée compatible avec le voisinage des piétons et autres usagers,
- Ils tiennent leurs chiens en laisse courte auprès d’eux et veillent à ne pas gêner les autres usagers,
- Ils font preuve de prudence et se serrent à droite lors du dépassement par d'autres usagers,
- Ils s'arrêtent et se rangent sur l’accotement si un véhicule d'intervention se présente.
ARTICLE 5 : La signalisation nécessaire â l’application du présent règlement sera mise en place sur l'itinéraire.
Les usagers de la ViaRhôna sont tenus de se conformer à cette signalisation.
ARTICLE 6 : Est interdit de manière générale, tout acte susceptible de nuire au bon ordre, â la sécurité, la tranquillité et l'hygiène publique et â l'intégrité du domaine public.
En situation d’urgence ou pour les besoins d’exploitation ou de sûreté de ses ouvrages, la CNR peut intervenir à tout moment sur l’emprise de la voie. Dans ce cadre, elle est expressément autorisée â fermer les accès à la piste et à interrompre le trafic.
Les agents chargés notamment de la police de la conservation du domaine, de la navigation des eaux, sont habilités â constater les contraventions relevant de leurs compétences et dresser procès verbal.
ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et condamnations prévues par les lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera transmis aux services concernés de la Sous Préfecture, Gendarmerie, Communauté de Communes du Bas Bugey et C.N.R.
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