ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2024-05-06

Le Maire de la Commune de GROSLÉE-SAINT-BENOIT,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L22122 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R143-23 et R143-45 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté modifié du ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les ris­ques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 2024 portant composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité;

Vu l'avis défavorable à la poursuite de l'exploitation émis par a commission de sécurité le 3 mai 2024;
Considérant l’arrêté de refus d’autorisation de travaux n°AT 00133824A0001 notifié par courrier recommandé le 4 avril 2024;
Considérant que la lettre de mise en demeure et de mise en garde d’interdiction de recevoir du public dans l’établissement adressée le 5 avril 2024 à M. SALLEMAND, exploitant du Domaine BACCHUS est restée sans résultat ;
Considérant que l'état des locaux compromet gravement la sécurité du public et fait obstacle au main­tien de l’exploitation de cet établissement selon les motifs:
- les principes de sécurité fondamentaux ne sont pas respectés dans cet établissement,
- l’absence de système de sécurité incendie et de détection automatique mais également l’absence de personnel présent lors de l’accueil du public perturberaient gravement voir empêcheraient une évacuation efficace et rapide du public en cas de sinistre;
- les éventuels dysfonctionnements des installations techniques non vérifiées et l’usage répété de socles mobiles électriques peuvent être à l’origine de l’éclosion d’un incendie;
- l’absence d’isolement par rapport aux tiers, l’absence d’étanchéité face aux flammes des locaux à risques particuliers d’incendie mais également l’incertitude du degré CF des portes de l’escalier sont autant de facteurs qui favoriseraient le développement et la propagation du feu au sein de l’établissement;
- l’absence de coupure générale électrique accessible et manœuvrable par les secours et l’absence de plan d’intervention situés à l’entrée de l’établissement retarderaient l’action des secours;
 

ARRÊTE

Article 1: L'établissement dénommé «Le Domaine de Bacchus» dont le gérant est la STS DU RHONE représentée par Monsieur SALLEMAND Pierric dont le siège social est situé 723 chemin de Bouet, 38300 RUY, relevant du type L – N - O et de la catégorie 4, sis 763 Grande Rue du Port, 01300 GROSLEE-SAINT-BENOIT, sera fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.

Article 2: La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après une mise en conformité de l'établissement, une visite de la commission de sécurité et une autorisation délivrée par arrêté munici­pal ;

Article 3 : Conformément à l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bourg en Bresse dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 4 : le présent arrêté sera notifié à l’exploitant dont une ampliation sera transmise à:
                - Mme la Préfète du département de l’Ain
                - M. le commandant de la brigade de gendarmerie
                - M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours
                - M. le directeur départemental des territoires.


Fait à Groslée-Saint-Benoit, le 6 mai 2024,