06/05/2021

Evolutions des impôts fonciers sur les propriétés bâties et non bâties en 2021


Les assiettes des impositions communales ont sensiblement évoluées par des lois récentes de 2020 et 2021, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties s’en trouvent modifiées ; les évolutions que vous constaterez sur vos feuilles d’imposition cet automne nécessitent les quelques explications ci contre :
 
Conformément aux engagements du Président de la République, la taxe d’habitation sur les résidences principales (THp) a été définitivement supprimée par l’article 16 de la loi de finances pour 2020. Cette réforme est réalisée par étapes, sur une période allant de 2020 à 2023.
 
En 2020, 80% des ménages ne paient d’ores et déjà plus de taxe d’habitation sur les résidences principales. Les 20% des ménages qui restent assujettis à cet impôt, bénéficieront d’un dégrèvement de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. Ainsi, en 2023, plus aucun foyer ne paiera cette taxe sur sa résidence principale.
L’année 2021 est l’année de mise en œuvre du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.
 
Les imputations ont changées ;
 

Le produit de la TH sur les résidences secondaires reste affecté aux communes.
 
Par ailleurs, à titre transitoire, jusqu’à sa disparition définitive en 2023, le produit acquitté par les contribuables encore assujettis à la TH sur les résidences principales est affecté au budget de l'État.
 
Pour compenser à l’euro près et de manière dynamique la perte de produit qui en résulte pour les communes, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) leur est transférée.
 
Ainsi, le taux voté par chaque commune est majoré du dernier taux (2020) voté par le conseil départemental, garantissant ainsi que les contribuables soient assujettis au même taux global de taxe foncière qu'auparavant.
 
En pratique, un contribuable de Groslée Saint Benoit auparavant assujetti au taux de 11,15 % au titre de la part communale et au taux de 13,97 % au titre de la part départementale, sera, en 2021, assujetti à un taux de 25,12 % au seul bénéfice de la commune.
 
Il en résulte que le taux de référence de TFPB 2020 utilisé pour l'application des règles de lien en 2021 est égal à la somme du taux communal et du taux départemental de TFPB de 2020.
 
L’assiette de référence de l’imposition communale, elle aussi a évoluée :
 
En effet l’assiette d’imposition qui nous est communiquée par la Direction des finances publiques, nous annonce des montants passant de 1 676 781 à 1 476 000 €, (soit 200 781 €) engendrant de fait, par l’application des taux antérieurs, un manque de recettes de 27 029 €.
Les taux des impôts fonciers sur les propriétés bâties et non bâties ont été réexaminés par le Conseil Municipal en date du 12 avril :
Entendu que les taux de ces deux impôts n’ont pas évolués depuis 2016, harmonisés au moment de la fusion, en baissant de 0,50 point pour les habitants de Saint Benoit et augmentant de 1,66 point pour les habitants de Groslée.
Entendu que dans le même temps ;

  • Le coût de la vie aura augmenté de 6,6% sur ces six années, emportant une évolution des dépenses communales du même ordre.
  • La dotation globale de fonctionnement (DGF) attribuée par l’état aura elle aussi baissée de quelques 13 000 €
  • Les contraintes réglementaires et les attentes croissantes des administrés engendrent des dépenses complémentaires.
  • -Nous devons préserver notre capacité d’autofinancement, nous permettant d’investir pour les années avenirs.

Aussi afin de limiter cette érosion des entrées fiscales le conseil municipal, après avoir écouté les arguments développés et débattus a voté, à l’unanimité l’augmentation du taux taxes foncières bâties de 25,12 % à 26,62 %, soit un coefficient d’augmentation de 1,059714.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties est augmentée de la même proportion, devenant 36,76 % au lieu de 34,69 %.
L’augmentation des deux taxes précitées permettra une entrée de trésorerie de 23 529 €, le delta devant être compensé par de nouvelles économies.
NB : dans le même temps la taxe d’habitation aura disparue pour bon nombre de nous et s’éteindra complètement en 2023.