Arrêté Préfectoral

11/08/2022

La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n° 649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône ;
Vu l’arrêté-cadre " sécheresse", du 29 mars 2022 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l'Ain
hors Axe Saône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022 portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau dans les cours d'eau du Bugey sud, de la Côtière, de la Dombes et de la Bresse pour l’exercice d'une activité saisonnière d'irrigation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2022 portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain ;

Vu les conclusions du bulletin hydrologique établi par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté du 8 août 2022 ;
Vu les propositions formulées lors de la réunion du comité départemental restreint dédié à la gestion conjoncturelle de la sécheresse du 11 août 2022 ;
Considérant le déficit de précipitations et l’excédent d’évapotranspiration très significatifs depuis le début du printemps ;
Considérant l’absence de précipitations au cours du mois de juillet et depuis le début du mois d’août 2022 sur l’ensemble du département ;
Considérant que le faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.1 de l’arrêté-cadre sécheresse départemental susvisé et la situation des bassins de gestion interdépartementaux visés à l’article 5 du même arrêté justifient un placement en situation d’"alerte" des bassins de Service Protection et Gestion de l’Environnement Unité Gestion de l’Eau Direction départementale des territoires gestion eaux superficielles " Rivières de Bresse", "Rivières de Dombes", "Rivières du Bugey" et "Rivières du Haut-Rhône" ;
Considérant que le faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.2 de l’arrêté-cadre sécheresse départemental susvisé justifie un placement en situation d’"alerte" , du bassin de gestion eaux souterraines "Plaine de l’Ain" ;
Considérant que le faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.2 de l’arrêté-cadre sécheresse départemental susvisé justifie un placement en situation de "vigilance" du bassin de gestion eaux souterraines "Dombes-Certines-Nord" ;
Considérant que le faisceau d’indicateurs défini à l’article 4.2 de l’arrêté-cadre sécheresse départemental susvisé justifie un placement en situation d’"alerte renforcée" du bassin de gestion eaux souterraines "Dombes-Sud" ;
Considérant que le faisceau d’indicateurs défini à l’article 4 de l’arrêté-cadre interdépartemental susvisé justifie un placement en situation d’"alerte" des bassins de gestion eaux superficielles et eaux souterraines "Axe Saône" ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE


Article 1 : Identification des situations de gestion
Pour les eaux superficielles et leurs nappes d’accompagnement, la situation pour la
gestion de la sécheresse est la suivante (Bassins de gestion _ Niveau de seuil) :
RIVIÈRES de BRESSE _ Alerte renforcée
RIVIÈRES de DOMBES _ Crise
RIVIÈRES du BUGEY _ Crise
RIVIÈRES du HAUT-RHÔNE _ Crise
SAÔNE-AVAL _ Crise

La carte précisant la situation de gestion des eaux superficielles figure en annexe numéro 1 du présent arrêté et la liste des communes concernées figure en annexe numéro 3.

Pour les eaux souterraines, la situation pour la gestion de la sécheresse est la suivante (Bassins de gestion _ Niveau de seuil) :
PLAINE de L’AIN _Alerte
DOMBES-CERTINES-NORD _ Vigilance
DOMBES-SUD _ Alerte renforcée
PAYS de GEX _ Crise
SAÔNE-AVAL _ Crise

La carte précisant la situation de gestion des eaux souterraines figure en annexe numéro 2 du présent arrêté et la liste des communes concernées figure en annexe numéro 3 du présent arrêté.

Article 2 : Mesures de restrictions

Sur les communes concernées par les mesures de restriction hors bassin de gestion " Saône-Aval", les prélèvements et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définis sur les tableaux de l'annexe 6 de l’arrêté cadre du 29 mars 2022 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l'Ain.

Les mesures de restrictions qui s’appliquent aux bassins de gestion autres que "Saône aval" figurent en annexe numéro 4 du présent arrêté.
Sur les communes concernées par les mesures de restriction du bassin de gestion "Saône-Aval", les prélèvements et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits
conformément aux dispositions définis sur le tableau de l’annexe numéro 4 de l’arrêté cadre interdépartemental n° 649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône.

Les mesures de restrictions qui s’appliquent aux bassins de gestion "Saône aval" figurent en annexe numéro 5 du présent arrêté.
Pour les usages utilisant de l’eau potable :
• le niveau de gravité observé sur le lieu de consommation est celui qui s’applique ;
• toutefois, si une commune se trouve sous 2 niveaux d'intensité de sécheresse différents pour les eaux superficielles et les eaux souterraines, le niveau d'intensité de sécheresse le plus contraignant est retenu.
Pour les usages utilisant une ressource autre que de l’eau potable :
• le niveau de gravité observé sur le lieu de prélèvement est celui qui s’applique ;
• toutefois, si une commune se trouve sous 2 niveaux d'intensité de sécheressedifférents, l’origine de l’eau (eau superficielle ou eau souterraine) sert à déterminer le niveau d'intensité de sécheresse qui s’applique.

Pour les communes placées en situation de vigilance, les usagers sont invités à économiser l’eau, afin de retarder au maximum l’instauration de mesures de restriction. La situation de vigilance n’induit aucune mesure de restriction imposée.

Les prélèvements dans le Rhône ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction.

Article 3 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à partir de sa date de signature et sont valables, au plus tard, jusqu’au 31 octobre 2022.

Article 4 : Délais et voies de recours
Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans les conditions fixées par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement.

Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, soit à compter de la réponse du préfet ou du ministre, soit à l’expiration du premier délai de deux mois, le silence gardé par l'administration valant décision implicite de rejet.

Article 5 : Publication
Conformément à l’article R. 211-70 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et, pendant toute la période d’application :
• sur le site internet des services de l’État dans l’Ain à l’adresse suivante : http://www.ain.gouv.fr ;
• sur le site internet national dédié à l’adresse suivante : https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/.
Il est également affiché, à titre informatif, en mairie de chaque commune concernée.

Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, la déléguée départementale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 11 août 2022
La préfète,
Pour la préfète,
Le sous-préfet,secrétaire général,
Signe : Philippe BEUZELIN

 

https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/

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