Fiche pratique
Vous êtes invalide de guerre et souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une carte européenne pour stationner gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Attention
Si vous êtes invalide civil, la carte européenne de stationnement est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI). Toutefois, la carte européenne de stationnement reste valable jusqu'à sa date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026. Si vous avez une carte européenne de stationnement, vous pouvez demander son remplacement par une CMI sans attendre cette date.
À quoi sert la carte européenne de stationnement ?
La carte permet de stationner gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public sur le territoire national et dans l'ensemble des pays de l'Union européenne.
Attention
La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans pouvoir être inférieure à 12 heures. En outre, le paiement d'une redevance peut être exigé pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d'entrée et de sortie accessibles depuis leur véhicule aux personnes en situation de handicap.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la carte européenne de stationnement ?
Pour bénéficier de la carte européenne de stationnement, vous devez être reconnu invalide de guerre et remplir l’une des 2 conditions suivantes :
Être atteint d'un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité et autonomie de déplacement à pied. C’est le cas si votre périmètre de marche est inférieur à 200 mètres ou si avez une prothèse de membre inférieur.
Avoir besoin d’être accompagné par une personne dans vos déplacements.
Si vous utilisez systématiquement un fauteuil roulant, vous remplissez automatiquement les conditions d'attribution, y compris lorsque vous manœuvrez le fauteuil roulant seul(e) et sans difficulté.
Par ailleurs, vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE). Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez avoir un titre de séjour valide.
Comment obtenir la carte européenne de stationnement ?
Vous devez faire votre demande de carte par courrier sur papier libre.
Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :
Certificat médical décrivant votre invalidité
Photo d'identité récente en couleur
Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour en cours de validité si vous êtes ressortissant d'un pays hors de l'Espace économique européen,..)
Justificatif de domicile (facture d'électricité ou de gaz, quittance de loyer...).
Vous devez envoyer l'ensemble des documents au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) du lieu de votre résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Combien de temps dure l'examen de votre demande de carte européenne de stationnement ?
La demande est examinée par l'ONACVG.
L'ONACVG a environ 2 mois pour vous apporter une réponse. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme refusée.
Si votre demande est acceptée, la carte est délivrée par la préfecture.
Vous recevrez la carte par courrier postal ou vous serez invité à la retirer à la préfecture.
Quel est le coût de la carte européenne de stationnement ?
La carte est gratuite.
Comment utiliser la carte européenne de stationnement ?
La carte est strictement personnelle. Elle ne peut pas être utilisée par une autre personne que vous.
Elle doit être mise en évidence à l'intérieur de votre véhicule et fixée contre le pare-brise. Elle doit être retirée si vous n'utilisez plus votre véhicule.
La carte est valable sur le territoire national et dans l'ensemble des pays de l'Union européenne.
Quelle est la durée d'attribution de la carte européenne de stationnement ?
La carte est attribuée définitivement si vous percevez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et que vous êtes dans le groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.
Sinon, elle peut être attribuée temporairement pour une durée d'1 an minimum.
Cette durée peut être renouvelable.
Votre demande de renouvellement doit être faite en respectant les mêmes conditions que pour votre demande initiale. Elle doit être présentée au minimum 4 mois avant la date d'expiration de votre carte.
Quels recours en cas de refus d'attribution de la carte européenne de stationnement ?
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'ONACVG vous refusant la carte, vous devez dans un 1er temps faire un recours préalable auprès de cet organisme.
Pour cela, vous devez adresser un courrier à l'ONACVG en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision de refus. Vous pouvez joindre des documents complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale à l'ONACVG.
L'ONACVG a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision de l'ONACVG, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif.
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse l'ONACVG à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu à la suite de votre recours préalable auprès de la l'ONACVG.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal de votre lieu de résidence.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
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