Service en ligne
Ce formulaire est dédié à la déclaration de l’acompte de la TGAP (cerfa n°16107).
La déclaration d’acompte et son paiement s’effectuent uniquement en ligne.
Ce formulaire est disponible à la même adresse (sur le site internet des impôts) que celle de la déclaration annuelle.
Sa notice (n°52328) est également disponible sur la même page de ce site.
La déclaration est déposée auprès d'un des organismes suivants dont dépend l’entreprise :
Service des impôts des entreprises (SIE) (le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est disponible au même lien) :
Direction des grandes entreprises (DGE) :
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