Particuliers

Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, en position d'activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.

Vous êtes électeur pour élire vos représentants à la CAP dont relève votre corps d’appartenance.

Si vous êtes en détachement dans la fonction publique d’État, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre corps d'origine et pour la CAP dont relève votre corps d'accueil.

La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de l'administration au moins 1 mois avant la date du scrutin.

Dans les 8 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas.

Dans les 11 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sans délai sur votre réclamation.

Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement postérieur à ces délais de 8 ou 11 jours et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Chaque CAP est composée d'un nombre de représentants du personnel titulaires, dont le nombre dépend du nombre de fonctionnaires relevant de la CAP concernée, et d'un nombre égal de représentants suppléants.

Le nombre de représentants du personnel est déterminé en fonction du nombre de fonctionnaires au 1^er janvier de l'année du scrutin.

Chaque CAP comprend un nombre de représentants de l'administration égal au nombre de représentants du personnel.

Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel à la CAP dont relève votre corps si vous êtes inscrit sur la liste électorale et si vous n'êtes pas dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes en congé de longue durée (CLD)

• Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal

• Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans et cette sanction disciplinaire n'est pas amnistiée ou effacée de votre dossier.

Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au sein d'une CAP sont déposées par les organisations syndicales.

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes pour une même CAP.

Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants).

Chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentées au sein de la CAP.

Les élections ont lieu par vote électronique.

Toutefois, un arrêté ministériel peut prévoir que le vote se déroule exclusivement ou en complément du vote électronique, au moyen du vote à l'urne, dans certaines administrations, établissements ou autorités.

Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, au maximum dans les 3 jours ouvrables à partir de la date du scrutin.

À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.

La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

Dans toutes les administrations de l'État, il est institué, par arrêté du ministre concerné (ou par décision du chef de l'établissement public), une ou plusieurs commissions consultatives paritaires (CCP).

Cet arrêté ou cette décision définit la composition, l'organisation et le fonctionnement de la CCP et les conditions de désignation des représentants des agents contractuels concernés.

La CCP comprend en nombre égal des représentants des agents contractuels et des représentants de l'administration et autant de membres titulaires que de membres suppléants.

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

L'élection des représentants du personnel a lieu par vote électronique.

Un arrêté ministériel peut toutefois prévoir que le vote ait lieu à l'urne.

Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.

Les conditions à remplir pour être inscrit sur la liste électorale varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire ou contractuel.

La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de l'administration au moins 1 mois avant la date du scrutin.

Dans les 8 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas.

Dans les 11 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, vous pouvez formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'administration statue sans délai sur votre réclamation.

Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement postérieur à ces délais de 8 ou 11 jours et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Le nombre de représentants du personnel titulaires est égal à 15 pour le comité social d'administration ministériel.

Le nombre de représentants du personnel titulaires est égal à 11 pour le comité social d'administration centrale et pour le comité social d'administration de réseau.

Le nombre de représentants du personnel titulaires d'un comité social d'administration de services déconcentrés est fixé comme suit :

Pour les autres comités sociaux d'administration, le nombre des représentants du personnel titulaires est égal au maximum à 10.

Dans chaque comité, le nombre de représentants du personnel suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.

L'acte créant le comité fixe le nombre de membres représentants du personnel.

Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel au comité social si vous êtes inscrit sur la liste électorale et si vous n'êtes pas dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes en congé de longue maladie, en congé de longue durée (CLD) ou en congé de grave maladie

• Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal

• Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans et cette sanction disciplinaire n'est pas amnistiée ou effacée de votre dossier.

Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au comité social sont déposées par les organisations syndicales.

Chaque liste de candidats comprend :

• Un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au maximum au nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir

• Un nombre pair de noms

• Un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social.

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes.

Pour l'élection des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration du ministère de la justice, les magistrats de l'ordre judiciaire sont également éligibles.

Les élections ont lieu par vote électronique.

Toutefois, un arrêté ministériel peut prévoir que le vote se déroule exclusivement à l'urne ou complété ou en complément par du vote par correspondance.

En cas de vote par correspondance, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Les représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration ministériels sont élus au scrutin de liste.

Les représentants du personnel au sein des autres comités sociaux d'administration sont élus au scrutin de liste ou au scrutin sur sigle lorsque le nombre d'agents au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est institué est inférieur ou égal à 100.

Le scrutin de liste est un système d’élection dans lequel les électeurs votent pour des listes de candidats présentées par les organisations syndicales.

Le scrutin sur sigle est un système d’élection dans lequel les électeurs votent pour le sigle d’une organisation syndicale. Les voix obtenues par l’organisation syndicale déterminent le nombre de sièges qui lui revient pour lesquels elle désigne ensuite librement les membres titulaires et suppléants.

En cas de scrutin de liste, vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, au maximum dans les 3 jours à partir de la date du scrutin.

À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Le dépouillement a lieu dans un délai maximum de 3 jours à partir de la date du scrutin.

Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.

La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, à temps complet ou à temps non complet en position d'activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote.

Vous êtes électeur pour élire vos représentants à la CAP dont relève votre grade.

Si vous êtes mis à disposition, vous votez dans votre collectivité d'origine.

Si vous êtes en détachement dans la fonction publique, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre grade d'origine et pour la CAP dont relève votre grade d'accueil.

La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de la collectivité au moins 60 jours avant la date du scrutin.

Lorsque la CAP est placée auprès d'un centre de gestion, un extrait de la liste électorale mentionnant les noms des fonctionnaires électeurs de votre collectivité est affiché dans les locaux de votre collectivité.

Vous êtes informé, par voie d'affichage, de la possibilité de consulter la liste électorale ou l'extrait établi par le centre de gestion et du lieu de cette consultation.

Du jour de l'affichage au 50^e jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas.

Vous pouvez également formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

L'administration statue sur les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés. Elle motive ses décisions.

Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement postérieur au 50^e jour précédant la date du scrutin et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Chaque CAP est composée d'un nombre de représentants du personnel titulaires, dont le nombre dépend du nombre de fonctionnaires relevant de la CAP concernée, et d'un nombre égal de représentants suppléants.

Le nombre de représentants du personnel est déterminé en fonction du nombre de fonctionnaires au 1^er janvier de l'année du scrutin.

Chaque CAP comprend un nombre de représentants de l'administration égal au nombre de représentants du personnel.

Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel à la CAP dont relève votre grade si vous êtes inscrit sur la liste électorale et si vous n'êtes pas dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD)

• Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal

• Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans et cette sanction disciplinaire n'est pas amnistiée ou effacée de votre dossier.

Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au sein d'une CAP sont déposées par les organisations syndicales.

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes pour une même CAP.

Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants).

Toutefois, les listes de candidats peuvent comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir dans les petites collectivités.

Chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentées au sein de la CAP.

Le vote à lieu à bulletin secret pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification. Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

Le vote peut aussi avoir lieu par correspondance dans les situations suivantes :

• Vous n'exercez pas vos fonctions au siège d'un bureau de vote

• Vous bénéficiez d'un congé

• Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence pour exercer une activité syndicale

• Vous êtes à temps partiel ou occupez un emploi à temps non complet et vous ne travaillez pas le jour du scrutin

• Vous êtes empêchés de vous rendre au bureau de vote le jour du scrutin en raison des nécessités du service.

La liste des fonctionnaires admis à voter par correspondance est affichée au moins 30 jours avant la date de l'élection. Si vous figurez sur cette liste, vous êtes informé de votre inscription et de l'impossibilité de voter directement à l'urne le jour du scrutin.

Cette liste peut être modifiée jusqu'au 25^e jour précédant le jour du scrutin.

Lorsqu'une CAP est placée auprès d'un centre de gestion, le centre de gestion peut décider que tous les électeurs votent par correspondance.

Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Il peut être recouru au vote électronique.

Le dépouillement du scrutin a lieu dès la clôture du scrutin.

Chaque collectivité assure la publicité des résultats.

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.

La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

Dans les petites collectivités, lorsqu'une liste incomplète obtient un siège de plus que le nombre de candidats présentés, ce siège est attribué à la liste qui l'obtient en second.

Lorsqu'une partie ou la totalité des sièges n'a pu être pourvue par l'élection, la CAP est complétée par tirage au sort parmi les électeurs à cette commission.

La procédure de tirage au sort peut être appliquée pour la désignation des représentants suppléants.

Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous êtes en CDI ou, depuis au moins 2 mois, en CDD d'une durée minimale de 6 mois ou en CDD renouvelé sans interruption depuis au moins 6 mois

• Et vous exercez vos fonctions ou vous êtes en congé rémunéré ou en congé parental.

Si vous êtes mis à disposition, vous votez dans votre collectivité d'origine.

La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de la collectivité au moins 60 jours avant la date du scrutin.

Lorsque la CAP est placée auprès d'un centre de gestion, un extrait de la liste électorale mentionnant les noms des agents électeurs de votre collectivité est affiché dans les locaux de votre collectivité.

Vous êtes informé, par voie d'affichage, de la possibilité de consulter la liste électorale ou l'extrait établi par le centre de gestion et du lieu de cette consultation.

Du jour de l'affichage au 50^e jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas.

Vous pouvez également formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

L'administration statue sur les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés. Elle motive ses décisions.

Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement postérieur au 50^e jour précédant la date du scrutin et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Chaque CCP est composée d'un nombre de représentants du personnel titulaires, dont le nombre dépend du nombre d'agents relevant de la CCP concernée, et d'un nombre égal de représentants suppléants.

Chaque CCP comprend un nombre de représentants de l'administration égal au nombre de représentants du personnel.

Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel à la CCP si vous êtes inscrit sur la liste électorale et si vous n'êtes pas dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes en congé de grave maladie (CLM)

• Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal

• Vous avez fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions d'au moins 16 jours et cette sanction disciplinaire n'est pas amnistiée ou effacée de votre dossier.

Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au sein d'une CCP sont déposées par les organisations syndicales.

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes pour une même CCP.

Chaque liste de candidats comprend :

• Un nombre de noms égal au moins à la moitié et au maximum au double du nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir

• Un nombre pair de noms, sauf lorsqu'il n'y a qu'un siège de titulaire

• Un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la CCP. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste électorale.

Le vote à lieu à bulletin secret pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification. Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les situations suivantes :

• Vous n'exercez pas vos fonctions au siège d'un bureau de vote

• Vous bénéficiez d'un congé

• Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence pour exercer une activité syndicale

• Vous êtes à temps partiel ou occupez un emploi à temps non complet et vous ne travaillez pas le jour du scrutin

• Vous êtes empêchés de vous rendre au bureau de vote le jour du scrutin en raison des nécessités du service.

La liste des agents admis à voter par correspondance est affichée au moins 30 jours avant la date de l'élection. Si vous figurez sur cette liste, vous êtes informé de votre inscription et de l'impossibilité de voter directement à l'urne le jour du scrutin.

Cette liste peut être modifiée jusqu'au 25^e jour précédant le jour du scrutin.

Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Il peut être recouru au vote électronique.

Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.

Chaque collectivité assure la publicité des résultats.

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.

La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

Lorsqu'une partie des sièges n'a pu être pourvue par l'élection, la CCP est complétée par tirage au sort parmi les électeurs à cette commission.

Les conditions à remplir pour être inscrit sur la liste électorale varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire ou contractuel.

La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de la collectivité au moins 60 jours avant la date du scrutin.

Lorsque le comité social est placé auprès d'un centre de gestion, un extrait de la liste électorale mentionnant les noms des agents électeurs de votre collectivité est affiché dans les locaux de votre collectivité.

Vous êtes informé, par voie d'affichage, de la possibilité de consulter la liste électorale ou l'extrait établi par le centre de gestion et du lieu de cette consultation.

Du jour de l'affichage au 50^e jour précédant la date du scrutin, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas.

Vous pouvez également formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

L'administration statue sur les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés. Elle motive ses décisions.

Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement postérieur au 50^e jour précédant la date du scrutin et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Le nombre de représentants titulaires du personnel au comité social territorial dépend du nombre d'agents relevant du comité :

Le nombre des représentants du personnel est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de la création du comité et actualisé avant chaque élection.

Le nombre de représentants du personnel suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.

Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel au comité social si vous êtes inscrit sur la liste électorale et si vous n'êtes pas dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes en congé de longue maladie, en congé de longue durée (CLD) ou en congé de grave maladie

• Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal

• Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans et cette sanction disciplinaire n'est pas amnistiée ou effacée de votre dossier.

Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au comité social sont déposées par les organisations syndicales.

Chaque liste de candidats comprend :

• Un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au maximum au nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir

• Un nombre pair de noms

• Un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social.

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes.

Le vote à lieu à bulletin secret pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification. Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les situations suivantes :

• Vous n'exercez pas vos fonctions au siège d'un bureau de vote

• Vous bénéficiez d'un congé

• Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence pour exercer une activité syndicale

• Vous êtes à temps partiel ou occupez un emploi à temps non complet et vous ne travaillez pas le jour du scrutin

• Vous êtes empêchés de vous rendre au bureau de vote le jour du scrutin en raison des nécessités du service.

La liste des agents admis à voter par correspondance est affichée au moins 30 jours avant la date de l'élection. Si vous figurez sur cette liste, vous êtes informé de votre inscription et de l'impossibilité de voter directement à l'urne le jour du scrutin.

Cette liste peut être modifiée jusqu'au 25^e jour précédant le jour du scrutin.

Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Il peut être recouru au vote électronique.

Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin.

Chaque collectivité assure la publicité des résultats.

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.

La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, en position d'activité, de congé parental ou de détachementou en congé de présence parentale le jour du vote.

Vous êtes électeur pour élire vos représentants à la CAP dont relève votre corps d’appartenance.

Si vous êtes en détachement dans la fonction publique hospitalière, vous êtes à la fois électeur pour la CAP dont relève votre corps d'origine et pour la CAP dont relève votre corps d'accueil. Lorsque votre établissement d'accueil se situe dans le même département que votre établissement d'origine, vous ne votez pour la CAP départementale que dans votre établissement d'accueil.

La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de l'établissement 60 jours avant la date du scrutin.

Dans les 8 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas.

Vous pouvez également formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

À la fin de ce délai de 8 jours, l'administration affiche dans les 48 heures les modifications apportées à la liste électorale.

Pendant 5 jours à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées. L'administration statue alors dans les 24 heures.

À la fin d'un délai de 16 jours suivant l'affichage, la liste électorale est close.

Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement postérieur à la date de clôture et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Chaque CAP est composée d'un nombre de représentants du personnel titulaires, dont le nombre dépend du nombre de fonctionnaires relevant de la CAP concernée, et d'un nombre égal de représentants suppléants.

Le nombre de représentants du personnel est déterminé en fonction du nombre de fonctionnaires au 1^er janvier de l'année du scrutin.

Chaque CAP comprend un nombre de représentants de l'administration égal au nombre de représentants du personnel.

Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel à la CAP dont relève votre corps si vous êtes inscrit sur la liste électorale et si vous n'êtes pas dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes en congé de longue durée (CLD)

• Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal

• Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans et cette sanction disciplinaire n'est pas amnistiée ou effacée de votre dossier.

Si vous êtes détaché au sein de la fonction publique hospitalière, vous êtes éligible dans votre établissement d'accueil si la durée de votre détachement est au moins égale à 2 ans à partir de la date initiale du mandat. Dans le cas contraire, vous êtes éligible dans votre établissement d'origine.

Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au sein d'une CAP sont déposées par les organisations syndicales.

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes pour une même CAP. Il peut toutefois être présenté simultanément sur une liste pour une CAP locale et sur une autre liste pour une CAP départementale.

Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants).

Chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentées au sein de la CAP. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.

Le vote peut avoir lieu à l'urne, par correspondance ou par voie électronique.

En cas de recours au vote électronique, le vote à l'urne ou par correspondance n'est pas possible.

En cas de vote à l'urne, les élections se déroulent publiquement dans l'établissement pendant les heures de service. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins 7 heures.

En cas de vote par correspondance, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

Le dépouillement du scrutin a lieu dès la clôture du scrutin.

À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.

La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

Pour l'élection aux CAP départementales, le bureau de vote central est réuni par son président dans les 3 jours qui suivent le scrutin et procède alors à l'agrégation des résultats de l'ensemble des bureaux de vote. Le président proclame les résultats de l'élection.

Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous êtes en CDI ou en CDD d'une durée minimale de 2 mois ou en CDD renouvelé sans interruption depuis au moins 2 mois

• Et vous êtes en activité ou en congé rémunéré, en congé parental ou mis à disposition d'une organisation syndicale à la date du scrutin.

La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de l'établissement 60 jours avant la date du scrutin.

Dans les 8 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas.

Vous pouvez également formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

À la fin de ce délai de 8 jours, l'administration affiche dans les 48 heures les modifications apportées à la liste électorale.

Pendant 5 jours à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées. L'administration statue alors sur ces réclamations, par décision motivée, sous un jour ouvrable.

À la fin d'un délai de 16 jours suivant l'affichage, la liste électorale est close.

Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement postérieur à la date de clôture et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Chaque CCP est composée d'un nombre de représentants du personnel titulaires, dont le nombre dépend du nombre d'agents relevant de la CCP concernée, et d'un nombre égal de représentants suppléants.

Chaque CCP comprend un nombre de représentants de l'administration égal au nombre de représentants du personnel.

Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel à la CCP si vous êtes inscrit sur la liste électorale et si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous êtes en fonction à la date du scrutin depuis au moins 3 mois dans votre établissement

• Vous n'êtes pas en congé de grave maladie

• Vous n'êtes pas interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal

• Vous n'avez pas fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions d'au moins 3 mois non amnistiée ou non effacée de votre dossier.

Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au sein d'une CCP sont déposées par les organisations syndicales.

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes pour une même CCP.

Le vote peut avoir lieu à l'urne, par correspondance ou par voie électronique.

En cas de recours au vote électronique, le vote à l'urne ou par correspondance n'est pas possible.

En cas de vote à l'urne, les élections se déroulent publiquement dans l'établissement pendant les heures de service. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins 7 heures.

En cas de vote par correspondance, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

Le dépouillement du scrutin a lieu dès la clôture du scrutin.

À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.

La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.

Les représentants du personnel titulaires sont désignés selon l'ordre de leur présentation sur la liste des candidats.

Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus est attribué à chaque liste.

Les conditions à remplir pour être inscrit sur la liste électorale varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire ou contractuel.

La liste électorale est établie par l'administration et affichée dans les locaux de l'établissement 60 jours avant la date du scrutin.

Dans les 8 jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, vous pouvez vérifier que vous êtes inscrit et demander votre inscription si vous ne l'êtes pas.

Vous pouvez également formuler une réclamation contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.

À la fin de ce délai de 8 jours, l'administration affiche dans les 48 heures les modifications apportées à la liste électorale.

Pendant 5 jours à partir de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations prononcées. L'administration statue alors dans les 24 heures.

À la fin d'un délai de 16 jours suivant l'affichage, la liste électorale est close.

Aucune modification de la liste électorale n'est ensuite admise sauf si un événement postérieur à la date de clôture et prenant effet au plus tard la veille du vote entraîne, pour un agent, la possibilité ou l'impossibilité d'être électeur.

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Le nombre de représentants titulaires du personnel au comité social d'établissement dépend du nombre d'agents relevant du comité :

Le nombre de représentants du personnel suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.

Vous êtes éligible à un siège de représentant du personnel au comité social si vous êtes inscrit sur la liste électorale et si vous n'êtes pas dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes en congé de longue maladie, en congé de longue durée (CLD) ou en congé de grave maladie

• Vous êtes interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal

• Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans et cette sanction disciplinaire n'est pas amnistiée ou effacée de votre dossier.

Les listes de candidats à l'élection des représentants du personnel au comité social sont déposées par les organisations syndicales.

Chaque liste de candidats comprend :

• Un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au maximum au nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir

• Un nombre pair de noms

• Un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social.

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes.

Le vote peut avoir lieu à l'urne, par correspondance ou par voie électronique.

En cas de recours au vote électronique, le vote à l'urne ou par correspondance n'est pas possible.

En cas de vote à l'urne, les élections se déroulent publiquement dans l'établissement pendant les heures de service. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins 7 heures.

En cas de vote par correspondance, les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.

Les représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration ministériels sont élus au scrutin de liste.

Les représentants du personnel au sein des autres comités sociaux d'administration sont élus au scrutin de liste ou au scrutin sur sigle lorsque le nombre d'agents au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est institué est inférieur ou égal à 100.

Le scrutin de liste est un système d’élection dans lequel les électeurs votent pour des listes de candidats présentées par les organisations syndicales.

Le scrutin sur sigle est un système d’élection dans lequel les électeurs votent pour le sigle d’une organisation syndicale. Les voix obtenues par l’organisation syndicale déterminent le nombre de sièges qui lui revient pour lesquels elle désigne ensuite librement les membres titulaires et suppléants.

En cas de scrutin de liste, vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ou ajout de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Tout bulletin qui ne respecte pas ces interdictions est nul.

Le dépouillement du scrutin a lieu dès la clôture du scrutin.

À la fin du dépouillement et sans délai, les résultats sont proclamés.

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Une fois les suffrages valablement exprimés comptés, il est procédé au calcul du quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants du personnel titulaires à élire.

Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste de candidats est calculé en divisant le nombre de voix recueillies par chacune d'entre elles par le quotient électoral.

Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, c'est-à-dire que le nombre de voix recueillies par chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1.

La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.