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Fiche pratique

Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez obtenir l'Asi, selon vos revenus. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Les règles varient selon que vous vivez en couple ou que vous vivez seul. Nous vous expliquons.

Quelle est la condition d'invalidité pour obtenir l'Asi ?

Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

Quelle est la condition d'âge pour obtenir l'Asi ?

Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.

Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).

Quelle est la condition de résidence en France pour obtenir l'Asi ?

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

À savoir

Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

Quelle est la condition de revenu pour obtenir l'Asi ?

Montant à ne pas dépasser

Les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 530,60 € par mois.

Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

À savoir

Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.

Revenus pris en compte

Pour calculer les revenus de votre couple, seuls certains revenus sont pris en compte.

Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compte

Type de revenus

Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus

Revenus professionnels

Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :

  • Si vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 702,70 €

  • Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 810,80 €

Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 810,80 €

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Oui

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

Oui

Pensions d'invalidé

Oui

Pensions de retraite

Oui

Revenus des biens mobiliers et immobiliers

Oui pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Asi

Biens dont vous avez fait donation

Oui, sous certaines conditions

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

Non

Allocation de logement sociale (ALS)

Non

Allocation de reconnaissance du combattant (ou « retraite du combattant »)

Non

Majoration pour tierce personne (MTP)

Non

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, médaille militaire ...)

Non

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

Non

Prestations familiales

Non

Valeur de votre résidence principale

Non

Vous pouvez consulter la liste des revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Asi.

Quel est le montant de l'Asi ?

Il diffère selon la situation :

Le montant de l'Asi versé à votre couple chaque mois est égal à la différence entre 1 530,60 € et le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple.

Chaque personne de votre couple reçoit la moitié du montant de l'Asi ainsi calculé.

Exemple

Pour un couple dont le montant des revenus pris en compte est de 700 € par mois :

  • Le montant total de l'Asi versé est de 1 530,60 €  - 700 € =  830,60 € par mois.

  • Chaque personne du couple reçoit 830,60 €  / 2   =  415,30 € par mois.

Rappel

L'Asi n'est pas versée si le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple dépasse 1 530,60 € par mois.

Comment demander l'Asi ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Vous adressez le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.

À savoir

L'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Quand a lieu le 1er versement de l'Asi ?

L'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Quand l'Asi cesse t-elle d'être versée ?

Le versement de l'Asi peut être supprimé dans au moins l'un des 2 cas suivants :

Vous ne remplissez plus la condition de résidence

Si vous partez vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin), vous devez le déclarer à l'organisme qui vous verse l'Asi. Le versement de l'Asi sera alors supprimé à partir de votre départ.

Attention, si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort.

À savoir

Votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l'Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d'Asi.

Vous ne remplissez plus la condition d'âge

Lorsque que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi ne vous est plus versée.

Quatre mois avant cette date, l'organisme qui vous verse l'Asi vous informe que vous devez faire une demande d'Aspa.

Y a t-il récupération sur succession de l'Asi ?

Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont pas à rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.