Fiche pratique
Le décret du 30 décembre 2024 vient préciser les conditions d'habilitation des structures de l'économie sociale et solidaire pour la mise en œuvre de travail d'intérêt général.
Il précise également les conditions de la prolongation de l'expérimentation relative à la mise en œuvre du travail d'intérêt général au sein des sociétés à mission.
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Vous êtes poursuivi en justice pour un délit passible d'une peine d'emprisonnement ou pour une contravention de 5e classe ? Les juridictions pénales peuvent vous condamner à effectuer un travail d'intérêt général (TIG) si vous y consentez. Le TIG est un travail gratuit effectué au bénéfice de la collectivité, au sein d'un service public ou au sein d'une association. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que le travail d'intérêt général (TIG) ?
Le TIG est une peine qui consiste à accomplir un certain nombre d’heures de travail non rémunéré au service de la collectivité (exemple : pour une collectivité).
Cette peine a notamment pour but de vous aider à vous réinsérer en participant à des activités utiles à la société. Elle est également un moyen d'éviter la commission de nouvelles infractions.
Le TIG peut être prononcé en tant que :
Peine principale (par exemple, pour des dégradations de biens publics)
Peine alternative à une peine d'emprisonnement
Peine complémentaire (exemple : en cas de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours).
Qui peut faire l'objet d'un TIG ?
Vous pouvez être condamné à une peine de TIG à 3 conditions :
Vous avez plus de 16 ans et que vous étiez âgé d'au moins 13 ans au moment des faits pour lesquels vous êtes jugé
Vous avez commis un délit ou une contravention de 5me classe (exemple : violences légères, grand excès de vitesse)
Vous consentez à cette sanction.
Le TIG peut également être prononcé dans le cadre d'un sursis probatoire.
Qui décide de la mise en place du TIG ?
La juridiction qui vous juge pour avoir commis une infraction peut décider de la mise en place du TIG. Il peut s'agir du :
Tribunal de police si vous avez commis une contravention
Tribunal correctionnel si vous avez commis un délit
Tribunal pour enfants ou le juge des enfants si vous êtes mineur.
Si vous êtes présent à l'audience, le président de la juridiction (ou le juge des enfants) vous informe que vous pouvez accepter ou refuser le TIG.
Il attend votre réponse pour prononcer cette peine.
Si votre avocat se présente sans vous à l'audience, il peut faire part de votre réponse au juge en lui donnant un écrit signé de votre main.
Si vous êtes majeur, le TIG peut exceptionnellement être décidé par le juge de l'application des peines (Jap) après l'audience. Dans cette hypothèse, vous devez donné votre accord au Jap.
Si vous êtes majeur, le TIG peut exceptionnellement être décidé par le juge de l'application des peines (Jap) après l'audience. Dans cette hypothèse, vous devez donné votre accord au Jap.
Si vous refusez d'effectuer le TIG et qu'il s'agit d'une mesure alternative, le juge peut mettre à exécution la peine d'emprisonnement.
Dans quel délai le TIG doit-il être exécuté ?
Le TIG doit être effectué dans un délai fixé par la juridiction qui a décidé de cette sanction (exemple : tribunal correctionnel ou Jap).
Ce délai ne peut pas dépasser 18 mois.
Le délai peut être suspendu provisoirement si vous n'êtes pas en mesure d'effectuer le TIG pour l'un des motifs suivants :
Motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social (par exemple, maladie, décès, voyage professionnel)
Vous êtes assigné à résidence avec surveillance électronique
Vous êtes placé en détention provisoire
Vous exécutez une peine privative de liberté
Vous devez faire votre service national.
Dans tous ces cas, le TIG reprend pour la durée qu'il vous rester à accomplir avant la suspension.
Comment se déroule un TIG ?
Si vous êtes majeur, directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, ou s'il le souhaite, le Jap, décide :
L'organisme auprès duquel vous effectuerez le TIG
Le travail ou les travaux que vous accomplirez
Les horaires de travail auxquelles vous serez soumis.
Si vous êtes mineur, ces modalités d'exécution du TIG sont décidées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Ces autorités veillent également au fait que vos conditions de travail soient conformes aux règles applicables à tout travailleur (travail de nuit, règles d'hygiène et de sécurité, etc.).
Organismes en charge du TIG
Vous pouvez être amené à accomplir un TIG pour l'un des organismes suivants :
Collectivité ou un établissement public (par exemple, préfecture, hôpital, mairie)
Organisme privé chargé d'une mission de service public (par exemple, société de transport public)
Association (par exemple, association d'insertion sociale, association d'aide aux victimes).
Les organismes privés et associations qui souhaitent proposer des travaux d'intérêt général doivent être habilités par le le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du département dans lequel ils se trouvent.
Types de travaux accomplis
Les postes de travail ne sont pas les mêmes si vous êtes majeur ou si vous êtes mineur.
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, ou s'il le souhaite, le Jap doit choisir un poste adapté à votre situation personnelle et qui peut favoriser votre réinsertion dans la société.
Le TIG peut consister à faire l'une des tâches suivantes :
Travaux d'amélioration de l'environnement naturel (par exemple, jardinage)
Travaux de réparation des dégâts liés au vandalisme (par exemple, peinture, vitrage)
Travaux d'entretien du patrimoine (par exemple, restaurer un bâtiment historique)
Accompagnement des victimes (par exemple, des victimes d'accidents de la route si vous avez commis un délit routier)
Travaux de solidarité (par exemple, aides aux personnes âgées, aux personnes défavorisées)
Si vous exercez une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut pas dépasser de plus de 12 heures la durée légale du travail (35 heures).
Pour choisir le poste qui doit vous être attribué, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse tient compte du caractère formateur du travail ou du fait qu'il peut favoriser votre insertion dans la société.
Le TIG peut consister à faire l'une des tâches suivantes :
Travaux d'amélioration de l'environnement naturel (par exemple, jardinage)
Travaux de réparation des dégâts liés au vandalisme (par exemple, peinture, vitrage)
Travaux d'entretien du patrimoine (par exemple, restaurer un bâtiment historique)
Accompagnement des victimes (par exemple, des victimes d'accidents de la route si vous avez commis un délit routier)
Travaux de solidarité (par exemple, aides aux personnes âgées, aux personnes défavorisées)
Durée du TIG
La durée du TIG est choisie par le tribunal ou par le Jap entre un minimum et un maximum fixés par la loi.
Ces durées minimales et maximales varient en fonction de l'infraction commise.
Durée |
Contravention |
Délit |
|---|---|---|
Durée minimale |
20 heures |
20 heures |
Durée maximale |
120 heures |
400 heures |
Absence de rémunération du TIG
Le TIG ne donne lieu à aucune rémunération, ni à des remboursements de frais (frais de transport et ou de repas).
Si vous êtes déjà en activité professionnelle, vous devez effectuer le TIG en dehors de vos heures de travail.
Quelles sont les obligations liées au TIG ?
En plus de l'exécution du travail d'intérêt général, vous êtes soumis à certaines obligations.
Les obligations applicables aux majeurs ne sont pas les mêmes que celles qui concernent les mineurs.
Toute la durée du TIG, vous êtes suivi par un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
Il informe le juge de l'application des peines en cas d'incident, si vous exécutez mal votre travail ou si vous ne respectez pas les obligations auxquelles vous êtes soumis.
Les obligations à respecter en plus de l'accomplissement d'un TIG sont les suivantes :
Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) dont vous dépendez
Recevoir les visites du SPIP et lui communiquer les renseignements ou documents permettant de justifier que vous répondez à vos obligations
Prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation de vos changements d'emploi ;
Prévenir le SPIP de vos changements de résidence
Prévenir le SPIP de tout déplacement dont la durée dépasserait 15 jours et lui rendre compte de votre retour
Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de résidence, lorsque ce changement peut faire obstacle à l'exécution de vos obligation
Informer préalablement le Jap de tout déplacement à l'étranger.
Obligation de se soumettre à un examen médical dans certaines circonstances
Vous devez vous soumettre à un examen médical si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes en situation de handicap
Vous êtes enceinte
Vous effectuez un TIG avec des horaires de nuit
Votre poste présente des risques particuliers (exemple : exposition à l'amiante)
Vous effectuez votre TIG dans un organisme de prévention ou de soins (exemple : Ehpad)
Cet examen médical a pour but de s'assurer que vous êtes apte au travail et /ou que vous êtes immunisé contre certaines maladies.
De manière générale, vous êtes suivi par le directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse dont vous dépendez, pendant toute la durée du TIG.
Il informe le juge des enfants en cas d'incident, si vous exécutez mal votre TIG ou si vous ne respectez pas les obligations auxquelles vous êtes soumis.
S'il le souhaite, le juge des enfants peut vous suivre à la place du directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les obligations à respecter en plus de l'accomplissement d'un TIG sont les suivantes :
Répondre aux convocations du juge des enfants et de l'éducateur ou du service désigné par la protection judiciaire de la jeunesse
Vous soumettre à un examen médical avant de commencer votre travail. Cet examen a pour but de confirmer que vous êtes apte à travailler.
Quelle peut être l'issue d'un TIG ?
Si le TIG a été accompli dans les temps, votre peine est considérée comme exécutée.
En revanche, si vous n'avez pas accompli vos travaux ou respecté les obligations auxquelles vous étiez soumis, vous encourez des sanctions.
La situation varie suivant que le tribunal qui a prononcé la peine de TIG a prévu ou non la sanction qui vous sera appliquée en cas de non-respect de la décision.
Le Jap peut décider de mettre à exécution la totalité ou une partie de la peine prévue par le tribunal (amende ou peine d'emprisonnement).
La peine prévue par le tribunal ne peut dépasser 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, ou le maximum de la peine prévue pour l'infraction commise.
Le procureur peut lancer des poursuites à votre encontre pour non-exécution de peine, et vous pouvez être condamné à une peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Le Jap est obligé d'attendre que vous soyez condamné avant d'exécuter la peine.
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