Fiche pratique
Si vous êtes européen et que vous venez en France comme retraité (ou inactif), vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.
Titre de séjour d'un retraité ou inactif européen
Qui est concerné par la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Vous êtes européen
Vous n'exercez pas d'activité professionnelle en France
Vous avez une assurance maladie
Vous disposez de ressources suffisantes.
Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le montant dépend de votre situation personnelle.
L'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants :
Conditions |
Montant mensuel |
|
|---|---|---|
Si vous vivez seul(e) |
Sans enfant |
635,71 € |
Avec 1 enfant |
1 088,43 € |
|
Avec 2 enfants |
1 360,54 € |
|
Avec 3 enfants |
1 632,65 € |
|
Avec 4 enfants |
1 905 € |
|
Si vous vivez en couple |
Sans enfant |
953,56 € |
Avec 1 enfant |
1 144,27 € |
|
Avec 2 enfants |
1 334,98 € |
|
Avec 3 enfants |
1 589,27 € |
|
Avec 4 enfants |
1 779,98 € |
Comment demander la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Quels sont les documents à fournir pour la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?
Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
3 photos d'identité
1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté)
1 justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.
Quel est le coût de la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.
Comment est remise la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?
La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
Comment renouveler la carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse ?
La démarche est la même que pour la 1re demande.
Demande de la carte
Vous devez effectuer votre demande sur internet :
Documents à fournir
Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
3 photos d'identité
1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité (pour la 1re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté)
1 justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension, etc.
Coût
La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuite.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de validité
La carte a une durée de validité déterminée en fonction de la stabilité des ressources dont vous justifiez.
Elle ne peut pas dépasser 5 ans.
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