13/12/2021

Etaient présents à la séance :
Mmes Ginette MICLO, Marie-Odile KJAN, Virginie MARQUIS, Eve RÉMY, Gaëlle COUENNE, Véronique SOUDAN, Géraldine EYRIEY et Laetitia GABRIEL
MM. Henri SOUDAN, Thierry CATCEL, Henri PROST-MOREL, Paul MAURIN, Bernard BARBARIN, Bernard PLANTIN, Jérôme OLIVIER, Grégory MARTIN-GARIN, Laurent MORIN, Fabien CARLET, conseillères et conseillers municipaux.
Absent excusée : a donné procuration : Mme Céline DUPORT à M. Thierry CATCEL
 
L’ordonnance du 1er avril 2020 « vise à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ».
C’est ce texte, au début de l’épidémie, qui a modifié les règles en matière de fonctionnement des organes délibérants des collectivités locales et de leurs groupements.
Plusieurs fois prolongées, ces règles spéciales – et dérogatoires du droit commun – ayant pris fin officiellement le 30 septembre dernier, sont rétablies, depuis « la promulgation de la loi » Vigilance sanitaire, soit le 10 novembre 2021, et directement prorogées jusqu’au 31 juillet 2022. 
En conséquence, depuis le 10 novembre, il est de nouveau possible de tenir les réunions des conseils régionaux, départementaux, municipaux, communautaires, ainsi que celles des organes délibérants des syndicats, selon des règles différentes de celles fixées par le Code général des collectivités territoriales.
Il est donc à nouveau possible de tenir ces réunions « en tout lieu », de se réunir sans public ou avec une jauge maximale.
Le quorum permettant à une assemblée de se tenir repasse de la moitié à un tiers, et les élus peuvent à nouveau être porteurs de deux pouvoirs au lieu d’un. 
La réunion du 13 décembre s’est tenue en salle des fêtes de Saint-Benoit.
Le compte rendu du conseil municipal sera publié sur le site internet de la commune le plus rapidement possible.
 
Le maire procède :

 
Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 15 novembre 2021 : approbation à l’unanimité sans observation
 
Demande de l’ajout du point N° 7 à l’ordre du jour : projet de modernisation de l’éclairage public sur le hameau de l’ile de St Benoit : approbation des conseillers municipaux à l’unanimité.
 
Il est rendu compte rendu des décisions prises entre le 15 novembre et le 06 décembre 2021

• Fabrication de barrières pour emplacement Ecole de St Benoit, OLIVIER FRERES : 4 277 €
• Equipement pneus hiver camion CPINI, FIRSTSTOP BELLEY : 1 718 €
• Fabrication et pose d’une barrière Pont du Glairon, OLIVIER FRERES :8 118 €
• Reprise maçonnerie Pont du Glairon, VUILLEROD Joël : 6 463 €
• MO création renvois d’eau et assistance technique, ONF : 400 €

Sujets à l’ordre du jour :

1) Bail locatif terrain montagne de St Benoit :

La commune loue depuis juin 2008 2 parcelles de terrain en montagne de Saint-Benoît, lieudit « pré Revaz » à M. Perrier Alexis, exploitant agricole.
Consécutivement à un échange de terrain consenti entre eux, M. Perrier Alexis abandonne le bail en cours des parcelles A 72 et A 854 en nature pré au profit de M. Carrier Olivier, agriculteur. L’abandon de ces parcelles nous a été notifié en date du 25 novembre 2021.
Il appartient au conseil d’octroyer à M. Carrier Olivier cette location, d’une surface de 1 ha 39 ares 32 ca, proposé au prix de 50 euros à compter du 01/01/2022.
Le loyer sera versé au trésor public à terme échu en décembre de chaque année.
Le loyer sera révisé tous les trois ans en cas de reconduction tacite à raison de l’indice de révision des fermages publié en novembre par l’Insee.

Le conseil après en avoir débattu, autorise M le Maire, à l’unanimité (19 voix pour dont 1 vote par procuration) à signer tout engagement en ce sens.
 

2) Règle des écrêtements / dégrèvements sur fuite d’eau :

Application de la loi Warsmann Conditions à remplir :  
ATTENTION Ne sont pas prises en compte les augmentations de volume d’eau consommé dues à des fuites sur les appareils ménagers (ex : lave-linge, …), les équipements sanitaires (chasse d’eau de WC, adoucisseurs, robinetteries, …) ou de chauffage (chauffe-eau, chaudières, groupes de sécurité, …) ou concernant le réseau d’un local qui n’est pas à usage d’habitation (contrats dédiés à des activités industrielles, agricoles, …)
 
Ecrêtement légal :  
En ce qui concerne la part assainissement, le dégrèvement de redevances s’applique sur le montant de votre consommation habituelle retenu pour l’écrêtement « Warsmann ». Après en avoir délibéré le conseil accepte par 19 voix pour (dont 1 vote par procuration) que ces règles de dégrèvements soient portées à connaissance large et appliquées à partir de la date de cette délibération.

Cas d’une fuite importante d’eau abonné 827001.001.00800.05 évoqué lors de cette séance : demande antérieure à l’acceptation de ces règles par le conseil, une perte en eau évaluée à environ 3 000 m3 pour une somme à payer d’environ 9 300 € - cause fuite chasse d’eau, réparation par lui-même -  décision du fermier en application de la loi ci-dessus exposée de ne pas faire d’écrêtement car ne rentre pas dans les cas d’éligibilités, et décision partagée par le conseil municipal de ne pas accepter de dégrèvement.
 

3) Transfert instruction du droit des sols 

Lors du conseil du 6 septembre nous avons délibéré sur la dématérialisation des autorisations d’urbanisme et notamment accepté les dépenses relatives à la saisie par voie électronique (dite SVE) des dossiers.
Le départ de la secrétaire en charge de l’instruction des droits des sols nous invite à faire instruire les dossiers d’urbanismes par l’équipe centralisée de la Communauté de Communes Bugey Sud à compter du 1er janvier 2022.
Il est proposé au conseil municipal de signer la convention en pièce jointe à l’envoi, de la note de présentation, laquelle stipule l’accord à prendre avec la communauté de communes pour que nos dossiers puissent y être instruits et de prévoir le montant financier nécessaire dans les budgets avenirs pour le transfert de cette compétence.
Nous devrons payer un droit d’entrée, conforme à celui exigé pour les communes ayant adhérées en 2005 à la création de ce service mutualisé, soit le nombre de dossiers fois 41€. A cette somme de départ s’ajoutera annuellement les frais d’instruction qui observés sur les trois dernières années correspondent à une somme moyenne de quelques 11 400 € (moyenne des trois dernières années).
Il est aussi à noter que le travail amont et aval à ces instructions demeure à la charge de la commune et représente une quotité de temps de travail d’une secrétaire évaluable à un tiers temps à minima.

Après en avoir délibéré le conseil accepte à l’unanimité que l’instruction du droit des sols soit transférée au centre instructeur de la CCBS et autorise M. le Maire à signer cette convention.
 

4) Modification du tableau des emplois permanents de la commune 

Compte tenu du départ au 1er janvier 2022 d’un adjoint administratif au secrétariat de mairie, il est proposé au conseil municipal de passer à temps complet l’agent en charge de l’accueil et de la gestion du périscolaire des 2 écoles.
Pour cela, il est nécessaire d’inscrire au tableau des emplois permanents de la commune ce poste à temps complet et obtenir l’accord de l’agent sur la modification de son temps de travail. La collectivité procédera ensuite à la déclaration de vacance de poste pour ce nouvel emploi auprès du centre de gestion de l’Ain.

Après en avoir délibéré le conseil accepte que le tableau des emplois soit modifié pour ce poste d’adjoint administratif à temps complet soit 35h00 et autorise M. le Maire à effectuer une déclaration de vacance de poste auprès du Centre de Gestion de l’Ain.

M. Bernard BARBARIN sollicite le maintien d’une permanence et ouverture au public du secrétariat de mairie de Groslée. Suite à échange au sein du conseil M le Maire précise que les permanences en mairie de Groslée seront maintenues, au juste niveau du besoin nécessaire, dès lors ou l’effectif de secrétaires sera retrouvé et en mode dégradé dans l’attente de ce comblement pour les deux mairies.
 

5)  Délibération pour se faire rembourser par M. Scanzi les travaux d’élagages fait d’office suite défection de sa part

Dans le cadre de l’élagage pour l’installation de la fibre optique, nous avons sollicité par lettre recommandée M. Philippe SCANZI pour réaliser les travaux d’élagage sur sa parcelle de terrain cadastrée N° B 368.
Sans réponse de sa part et après les mises en demeure réglementaires de réaliser ces travaux, la commune a fait procéder par une entreprise à l’élagage nécessaire pour le passage de la fibre sur cette parcelle et a réglé cette prestation pour un montant de 300 € TTC.
Afin de proposer le remboursement de cette facture à la commune par M. SCANZI, la trésorerie souhaite la délibération du conseil municipal approuvant le remboursement de ces travaux par le propriétaire du terrain.

Après en avoir délibéré, s’agissant d’un besoin d’équité de traitement le conseil municipal à l’unanimité demande que M. SCANZI rembourse les travaux réglés par la commune soit le montant de 300 € TTC.
 

6) Délibération d’abandon de créances pour un montant de 89,09€ suite impossibilité de consolidation en trésorerie de cette affaire très ancienne         

Madame PINNOW Holde loue un petit local communal attenant au lavoir de Groslée, location réglée par trimestre pour un montant de 150 € soit 600 € à l’année.
A plusieurs reprises la trésorerie de Lagnieu puis Belley ont sollicité auprès de cette personne une régularisation des sommes considérées dues pour ces locations, sans parvenir à un accord sur ce différend.
Compte tenu des transferts de comptabilité entre les 2 trésoreries et du temps lointain de ce litige, il est difficile aujourd’hui d’apporter la preuve du montant de la créance sollicitée soit la somme de 89,09 €, de même Mme PINNOW ne peut nous apporter la preuve du règlement de cette somme.
Il est proposé au conseil municipal, comme en préaccord de médiation avec Madame PINNOW Holde de valider l’abandon de cette créance qui aura pour conséquence l’arrêt des poursuites par la trésorerie.

Après en avoir délibéré le conseil accepte à l’unanimité d’abandonner cette créance et charge M. le Maire de transmettre cette décision au trésorier de Belley.
 

7) Ajout du point 7 à l’ordre du jour : modernisation de l’éclairage public sur le hameau de l’Ile de St Benoit         

Suite à la réception en mairie du dossier Avant-Projet Sommaire du Syndicat d’Electricité de l’Ain (SIEA) pour un projet de modernisation de l’éclairage public en l’ile de St Benoit, il est proposé au conseil : Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité de procéder au remplacement global de cet éclairage par des dispositifs en LED (Diodes Electroluminescentes) et prévoit les crédits budgétaires nécessaires soit la somme de 8 334€ au budget 2022.
 

Les sujets pour information :

a) La cérémonie des vœux 2022 : la date du vendredi 7 janvier 18h30 salle polyvalente de Saint-Benoît est arrêtée. A date nous maintenons cette occasion de rencontre de la population, mais compte tenu de la situation sanitaire et des règles de tenue des vœux communiquée par la Préfecture, la tenue de cette cérémonie sera soumise au respect des règles sanitaires suivantes : passe sanitaire exigé, port du masque, station debout, sans collation. Espérons ne pas devoir y renoncer par complication de la situation sanitaire.
b) Demande formulée par les représentants des parents d’élèves pour que l’école de Saint-Benoit soit équipée d’une salle de motricité et d’une salle atelier. Une première réflexion en commission scolaire sera organisée, avec projection des effectifs attendus à l’école sur les prochaines périodes, les fonctionnalités d’usages actuellement en retrait, les optimisations possibles des surfaces actuelles et la recherche de réalisations réussies, en vue de faire définir un éventuel projet et le faire estimer.
La commission aux affaires scolaires et périscolaires travaillera sur ce projet en début d’année 2022.
 
c) Recherche de partenaires pouvant traiter sous contrat avec la commune les chats errants conformément à la loi. Démarches plusieurs fois relancées vers les organismes de proximité mais jusque-là infructueuses. Un texte de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, a été publié dernièrement, sans que les conditions d’accompagnements financiers soient encore précisées.
Cependant l’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime autorise déjà les maires à procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur identification et à leur stérilisation. Ces animaux devant être relâchés sur le lieu de capture. Une convention avec une clinique vétérinaire sera recherchée et selon les prix un arrêté de capture sera pris. En attente de précisions sur l’organisation d’un service structuré sur le territoire, la municipalité demandera aux communes avoisinantes leur mode de fonctionnement actuel et tentera de palier au problème récurrent de chats errants sur notre commune.
 
d) Transfert eau et assainissement : réunion fixée à Brégnier-Cordon pour les élus(es) et personnels techniques le 11 février 2022 à 18h30.
 
e) Ouverture de la fibre : information de l’opérateur ORANGE, qui ne sera prêt que fin janvier 2022. Les SIEA travaille  actuellement sur les problèmes d’adressages et de localisations, le tout risquant d’être en léger contretemps.
 
f) Arrosage stade de foot : les forages s’étant avérés improductifs une réflexion est à tenir en vue de travaux et achats à réaliser pour la solution optimale, non connue à date.
 
g) Conseillers numériques et Maison France Services :
Les ateliers des conseillers numériques auront pour mission l’aide à la découverte du numérique, l’usage des outils, pour apprendre ou faire progresser, rendre autonome…ce service devrait être opérationnel au printemps 2022.
Les conseillers Maison France Service exerceront des missions de conseil pour traiter un besoin bien identifié, envers un service précis (CAF, Impôts, Retraite,…) sur Rendez-Vous, en venant avec les éléments du dossier, pour un résultat opérationnel escompté.
Les habitants seront informés de la mise en place de ces services, dès les cadrages bouclés..
 
Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est close à 21h00.
Prochains conseils (propositions à affiner de la préparation du budget):

• Le lundi 24 janvier
• Le lundi 28 février
• Le lundi 28 mars