Arrêté Préfectoral

27/08/2020

portant obligation du port du masque de protection pour les personnes de plus de onze ans, dans tout le département de l'Ain, sur les marchés de plein vent, fêtes foraines, brocantes, braderies, farfouilles, vide-greniers et ventes au déballage, situés sur l'espace public.
 
La Préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur des Palmes académiques
 
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1 et suivants;
Vu la loi nO 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire;
Vu le décret nO 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2020-944 du 30juillet 2020 modifiant le décret nO 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain;
Vu l'avis de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 27 août 2020 ;

  Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale;
  Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
  Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département de l'Ain, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique;
  Considérant que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à son article 1er, 'que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation;
Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l'article 1er du décret n0 2020-860 susvisé: « dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque
les circonstances locales l'exigent ».
  Considérant que le virus affecte avec une sensibilité particulière le département de l'Ain, une multiplication des cas positifs et des foyers épidémiques y ayant été recensée au cours des dernières semaines;
  Considérant que, nonobstant les mesures nationales puis locales imposant le port du masque dans certains établissements recevant du public et sur la voie publique, les campagnes de dépistage du virus SARS-Cov-2 organisées dans l'Ain démontrent un taux d'incidence des cas testés positifs en augmentation constante et rendent nécessaire l'édiction de nouvelles mesures de prévention à l'échelle de ce territoire;
  Considérant que, par son avis en date du 27 août 2020, l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a estimé qu'il était justifié de favoriser le port du masque dans le département de l'Ain afin de freiner la propagation de l'épidémie;
  Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation; qu'en outre, une hausse des contaminations et un
afflux massif de malades seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental;
  Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances, afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population;
  Considérant que les rassemblements ou événements réunissant un public nombreux, générant des concentrations de personnes avec un brassage important de population sans garantie du respect des gestes barrière et de mesures de distanciation, tels que les marchés de plein vent, fêtes foraines, brocantes, braderies, farfouilles, vide-greniers et ventes au déballage, sont de nature à favoriser la propagation de l'épidémie;
  Considérant qu'il résulte de ces circonstances particulières et dans le seul objectif de santé publique, que l'obligation du port du masque sur les marchés de plein vent, fêtes foraines, brocantes, braderies, farfouilles, vide-greniers et ventes au déballage, pour les personnes de plus de onze ans est une mesure justifiée pour favoriser la protection de la population et prévenir la transmission du virus dans le département de l'Ain;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain;
Article 1er : À compter du 29 août 2020 et jusqu'au 30 octobre 2020 inclu, sur l'ensemble du département de l'Ain, en complément de l'obligation de respect des gestes barrières, toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque de protection dans les marchés de plein vent, fêtes foraines, brocantes, braderies, farfouilles, vide-greniers et ventes au déballage organisés dans l'espace public.

Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en oeuvre les mesures sanitaires définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté préfectoral est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Article 5 : Le présent arrêté sera transmis au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ain et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, la sous-préfète de Belley, les sous-préfets de Bourg-en-Bresse, de Gex et de Nantua, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain, les maires des communes de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.