ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2024-05-07

Relatif à la mise en sécurité du site PLANTIN sis ZA sur Gallay

Le Maire de la Commune de GROSLÉE-SAINT-BENOIT,

Vu les articles L. 2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.511-1 et suivants, L. 521-1 et suivants, L.541-1 et suivants, R.511-1 et suivants ;
Vu les fosses ouvertes,
Vu les installations de traitement non protégées,
Vu l’état de déprédations occasionnées par les faits de société,
Considérant qu’il est dangereux pour les personnes non autorisées dument informées du risque d’y pénétrer et que la fermeture constante de ce site non surveillé n’est pas possible,
Considérant qu’en raison de la gravité de la situation et de la persistance des désordres, il convient d’engager la procédure de mise en sécurité afin que la sécurité des tiers soit sauvegardée,

ARRÊTE

Article 1 : Le site de l’établissement de la société PLANTIN sis ZA sur Gallay à Groslée-Saint-Benoit, est interdit au public jusqu’à la mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité.
Article 2 : il est interdit pour toute personne autre que des professionnels du bâtiment ou des secours autorisés de pénétrer dans le périmètre instauré par les clôtures existantes.
Article 3 : Cette interdiction durera tant que le bâti ne sera pas sécurisé par des professionnels.

Article 4: Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.

Article 5 : La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée qu’après constatation par les services de la commune de la complète réalisation des travaux au regard des mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à la SAS SAULNIER PONROY, liquidateur judiciaire de la société PLANTIN, par lettre remise contre signature. Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie de Groslée-Saint-Benoit, ce qui vaudra notification dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la construction et de l’habitation.

Article 7 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend l’immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor Public.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 9 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie ainsi que toute force de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 10 : Le présent arrêté sera notifié à la SAS SAULNIER PONROY, liquidateur judiciaire de la société PLANTIN, dont une ampliation sera transmise à:
                - Mme la Préfète du département de l’Ain
                - M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de Belley
                - M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours
                - M. le Chef de la BTC de Lhuis.

Fait à Groslée-Saint-Benoit, le 6 mai 2024,